Glossaire de la méthanisation

On appelle ICPE ou Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Source : légifrance

Le droit des ICPE est principalement régi par le livre I et le livre V du code de l'environnement.

Le régime ICPE est défini dans la loi du 76-663 du 19 juillet 1976.